2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-5-2002
- Numéro
- 2002012509
- Page
- 18490
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-02/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 décembre 2001, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.
(Pour la décision, voir %%2001-12-11/54%%).
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