2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (C.P. 102.05).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-5-2002
- Numéro
- 2002012505
- Page
- 18344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-02/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-03/49, art. 5, 002; En vigueur : 19-06-2007>
