2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-6-2002
Numéro: 2002012495
Page: 28609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-02/71
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension (Convention enregistrée le 29 janvier 2001 sous le numéro 56293/CO/226).

(Pour la CCT, voir %%2001-01-05/31%%).

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