2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1989 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 47741/CO/313)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2002
Numéro: 2002012485
Page: 47481
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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