Lex Iterata

Texte 2002012481

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle (n° 56969/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012481
Page
34706
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex