Lex Iterata

Texte 2002012478

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande (n° 56292/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-2002
Numéro
2002012478
Page
39833
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex