Lex Iterata

Texte 2002012476

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 42814/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012476
Page
30838
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex