Lex Iterata

Texte 2002012467

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (n° 55851/CO/318)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012467
Page
30841
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12451
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