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Lex Iterata
Texte 2002012464
2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés (n° 43763/CO/317)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012464
Page
46068
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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