Lex Iterata

Texte 2002012463

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire (n° 54497/CO/304)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012463
Page
30840
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex