14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-2002
Numéro: 2002012450
Page: 18314
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-14/48
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti (Convention enregistrée le 17 octobre 2000 sous le numéro 55711/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/68%%).

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