Lex Iterata

Texte 2002012449

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-5-2002
Numéro
2002012449
Page
20227
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/50
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53161/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-26/45%%).