Texte 2002012443

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-2002
Numéro
2002012443
Page
21044
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-15/43
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49933/CO/121).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-21/68%%).

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