Texte 2002012436

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, portant l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 53714/COF/313)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012436
Page
47477
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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