13 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. La Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.