11 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-5-2002
Numéro: 2002012384
Page: 20819
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-11/41
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-09-04/60, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>

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