11 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-5-2002
- Numéro
- 2002012384
- Page
- 20819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-11/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-09-04/60, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
