11 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail (des établissements et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française).

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail (des établissements et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail (des établissements et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française) (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47310/CO/152).

(Pour la CCT, voir %%1998-01-22/52%%).