Lex Iterata

Texte 2002012372

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la pension extralégale.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-2002
Numéro
2002012372
Page
15730
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/41
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la pension extralégale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la pension extralégale (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58393/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%2001-06-19/47%%).