Lex Iterata

Texte 2002012365

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (n° 51361/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012365
Page
29682
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12596
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