Texte 2002012363

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (n° 49299/CO/124)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012363
Page
29687
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12749
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