Lex Iterata

Texte 2002012359

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 58427/CO/117&211)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012359
Page
29687
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex