26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg (n° 46440/CO/209)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-2002
Numéro: 2002012355
Page: 29684
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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