Texte 2002012351

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au financement de la cotisation de 0,10 p.c. destinée aux personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation des marins de la marine marchande, en application de la loi du 26 mars 1999 au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, chapitre III, section VI, relative à l'accord interprofessionnel 1999-2000.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-5-2002
Numéro
2002012351
Page
24055
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/61
Entrée en vigueur / Effet
10-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au financement de la cotisation de 0,10 p.c. destinée aux personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation des marins de la marine marchande, en application de la loi du 26 mars 1999 au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, chapitre III, section VI, relative à l'accord interprofessionnel 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au financement de la cotisation de 0,10 p.c. destinée aux personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation des marins de la marine marchande, en application de la loi du 26 mars 1999 au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, chapitre III, section VI, relative à l'accord interprofessionnel 1999-2000 (Convention enregistrée le 15 juillet 1999 sous le numéro 51509/CO/316).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-02/56%%).

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