Lex Iterata

Texte 2002012340

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'extension de la définition des groupes à risque pour la région de Charleroi (n° 47192/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012340
Page
29685
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex