18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du "Fonds professionnel de la Marine marchande".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du "Fonds professionnel de la Marine marchande".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du "Fonds professionnel de la Marine marchande" (Convention enregistrée le 28 août 2000 sous le numéro 55486/CO/316).

(Pour la CCT, voir %%2000-07-14/48%%).