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Lex Iterata
Texte 2002012332
18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux conditions de travail (n° 46014/CO/327)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-2002
Numéro
2002012332
Page
39946
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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