Texte 2002012326
Article 1er.Dans l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les alinéas 1er, 2 et 3, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999, sont remplacés par les alinéas suivants :
" Art. 162. Les allocations sont payées au chômeur par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque circulaire. Ce paiement doit s'effectuer en Belgique, sauf dans les cas déterminés par le Ministre, après avis du Comité de gestion.
Les frais éventuels d'émission sont à charge du chômeur.
Le Ministre peut, après avis du comité de gestion, déroger aux alinéas précédents pour certaines catégories de travailleurs, notamment pour celles qui résident à l'étranger. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 2001 et est valable pour les paiements à effectuer à partir de cette date.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.