18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-3-2002
- Numéro
- 2002012321
- Page
- 9846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a été fixée au 1er mars 2002.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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