18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a été fixée au 1er mars 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.