Lex Iterata

Texte 2002012318

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 45041/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2002
Numéro
2002012318
Page
33252
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12121
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