Texte 2002012298

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière en exécution du protocole de la convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (n° 44883/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012298
Page
29794
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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