17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-4-2002
Numéro: 2002012297
Page: 15120
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-17/47
Entrée en vigueur / Effet: 22-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51475/COF/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-30/70%%).

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