Texte 2002012295

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-2002
Numéro
2002012295
Page
19028
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/60
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39412/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/50%%).

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