17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le port de Zeebrugge.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-6-2002
Numéro: 2002012289
Page: 29278
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-17/65
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le port de Zeebrugge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le port de Zeebrugge (Convention enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54598/CO/301.05).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-06/35%%).

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