Lex Iterata

Texte 2002012288

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prépension conventionnelle (n° 47072/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012288
Page
34704
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex