Lex Iterata

Texte 2002012287

5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel roulant occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (nr. 57774/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-2002
Numéro
2002012287
Page
48802
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex