5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52849/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-27/70%%).