Texte 2002012266

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-2002
Numéro
2002012266
Page
4470
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2002
Texte modifié
1985012467
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994 et 23 décembre 1996, les mots " et l'Office national du Ducroire " sont remplacés par les mots " l'Office national du Ducroire et le Fonds de participation ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

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