4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-2-2002
Numéro: 2002012263
Page: 6434
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-05-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 12-06-2012>

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