4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-2-2002
- Numéro
- 2002012263
- Page
- 6434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-05-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 12-06-2012>
