24 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Article 1er.L'article 110, § 1er, l'alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :

" 3° habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire :

a)sur la base d'une décision judiciaire;

b)sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps;

c)sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.