4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-2002
Numéro: 2002012250
Page: 18159
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-04/54
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 24 mai 2000 sous le numéro 54975/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%2000-03-06/33%%).

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