Texte 2002012246
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 6 janvier 1999 sous le numéro 49662/CO/112).
(Pour la CCT, voir %%1998-10-05/54%%).