Lex Iterata

Texte 2002012243

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'accord national 1995-1996 (n° 43511/CO/111.01.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012243
Page
29680
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A91850
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