Lex Iterata

Texte 2002012241

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (n° 51054/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-2002
Numéro
2002012241
Page
29682
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12391
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