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Lex Iterata
Texte 2002012226
29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 39915/CO/201)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012226
Page
34701
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12295
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