Lex Iterata

Texte 2002012219

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-5-2002
Numéro
2002012219
Page
20226
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/43
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 6 janvier 1999, sous le numéro 49661/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1998-10-05/55%%).