Lex Iterata

Texte 2002012218

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" (n° 55758/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-2002
Numéro
2002012218
Page
48929
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex