29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-5-2002
- Numéro
- 2002012215
- Page
- 20783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-29/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-09-04/61, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
