29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant l'article 11 de la convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 37426/CO/106.02)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-7-2002
Numéro: 2002012204
Page: 33251
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12205
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