Lex Iterata

Texte 2002012204

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant l'article 11 de la convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 37426/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2002
Numéro
2002012204
Page
33251
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12205
belgiquelex