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Lex Iterata
Texte 2002012202
29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (n° 53400/CO/149.04)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-2002
Numéro
2002012202
Page
33168
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12098
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