Lex Iterata

Texte 2002012195

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-2002
Numéro
2002012195
Page
22159
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-29/48
Entrée en vigueur / Effet
02-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 juin 2001 sous le numéro 57502/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%2001-02-26/48%%).